Tout savoir sur la franchise en base de TVA

Quand et comment votre entreprise peut-elle en bénéficier ?

Pour de nombreuses micro-entreprises, indépendants ou petites structures, la question de la TVA peut sembler complexe. Le régime de la franchise en base de TVA constitue un mécanisme simplifié : sous certaines conditions, vous êtes exempté(e) de collecter la TVA et de faire des déclarations de TVA. En contrepartie, vous acceptez de ne pas en récupérer sur vos achats professionnels. Cet article vous explique :

➡️ ce que recouvre ce régime,

➡️ qui peut en bénéficier, avec quels seuils,

➡️ quelles sont les conséquences (avantages / contraintes),

➡️ ce qu’il se passe en cas de dépassement des seuils,

et des conseils pratiques pour faire le bon choix.

1. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA « exonère » l’entreprise de la TVA sur ses ventes ou prestations, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
Autrement dit :

Vous ne facturez pas la TVA à vos clients (vous facturez « hors TVA ») et vous ne la reversez pas à l’État.

Vous n’êtes pas tenu(e) de déposer des déclarations de TVA périodiques.

Par contre, vous ne pouvez pas récupérer ou déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats ou investissements pour votre activité.

Sur vos factures, vous devez indiquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

L’objectif est d’alléger les obligations fiscales et administratives pour les petites structures pour lesquelles la TVA serait un frein administratif.

2. Qui peut en bénéficier ? Les seuils à respecter

Pour pouvoir bénéficier de cette franchise, il faut respecter deux grandes conditions :

✅ que l’activité exercée soit admissible (certaines opérations sont exclues) ;

✅ que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas le seuil prévu pour votre activité.

2.1 Activités concernées

Le régime s’applique aux entreprises ou sociétés établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations habituelles, à condition de respecter les seuils.
Attention toutefois : certaines opérations ne peuvent pas bénéficier de ce régime : par exemple, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, certaines opérations immobilières soumises à TVA, etc.

2.2 Seuils de chiffre d’affaires (en vigueur)

Voici les seuils applicables au régime, selon l’activité. Ces seuils peuvent évoluer ; il convient donc de vérifier à jour chaque exercice.

Activités commerciales ou d’hébergement : chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ≤ 85 000 € et chiffre d’affaires de l’année en cours (N) ≤ 93 500 €.

Prestations de services (non commerciales / non hébergement) : chiffre d’affaires (N-1) ≤ 37 500 € et (N) ≤ 41 250 €.

Activités artistiques, auteurs-droits, etc. : seuils spécifiques (par exemple 50 000 € au N-1 et tolérance 55 000 €).

Il est également prévu un « seuil de tolérance » (plafond majoré) : si le CA dépasse le seuil de base mais reste en dessous du seuil majoré, l’entreprise peut maintenir la franchise jusqu’à la fin de l’année suivante.

Important : Une réforme était prévue dans la loi de finances pour 2025 afin d’instaurer un seuil unique de 25 000 €, mais celle-ci a été suspendue jusqu’à fin 2025/2026.

3. Avantages et contraintes

Avantages

Simplicité administrative : pas de TVA à collecter, pas de déclaration de TVA à faire.

Transparence pour les clients « particuliers », car le prix reste celui affiché (hors TVA).

Pour des activités à faible investissement et peu d’achats, ce régime peut être très adapté.

Contraintes / à anticiper

Pas de récupération de la TVA sur les achats professionnels ; si vous faites des investissements importants ou achetez beaucoup de fournitures/frais, cela peut représenter un coût.

Vous ne facturez pas de TVA, donc vos clients ne sont pas des assujettis qui peuvent récupérer de la TVA — ce qui peut rendre vos tarifs moins attractifs auprès de clients professionnels habitués à récupérer la TVA.

Si vous dépassez les seuils, vous basculez dans un régime « normal » de TVA : facturation, déclaration, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Vous devez mentionner la mention légale sur toutes vos factures (« TVA non applicable, art. 293 B CGI ») ; l’absence de cette mention peut poser problème.

4. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés, plusieurs cas de figure :

Si vous dépassez le seuil de base (par exemple 37 500 € pour une prestation de services), alors dès l’année suivante vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise.

Si vous dépassez le seuil majoré (par exemple 41 250 € pour services), vous sortez du régime dès le 1er jour du mois du dépassement.

Dès la sortie : vous devez facturer la TVA à vos clients, demander un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, déclarer la TVA et vous aurez le droit de déduire la TVA sur vos achats.

5. Cas pratiques pour l’entreprise : conseils à destination des clients d’Admin’Zen

En tant que micro-entreprise (ou TPE) comme votre clientèle, voici quelques réflexions que nous recommandons chez Admin’Zen :

Vérifiez votre nature d’activité : êtes-vous en prestation de services, vente, hébergement ? Le seuil applicable dépend de cela.

Surveillez votre chiffre d’affaires : tenez un tableau de bord mensuel/trimestriel de votre CA pour anticiper un éventuel dépassement.

Anticipez les investissements : si vous envisagez de gros achats ou investissements pour votre activité, calculez si rester en franchise est toujours avantageux ou s’il vaudrait mieux opter pour un régime réel de TVA (avec facturation de TVA et droit à déduction).

Mentionnez correctement vos factures : si vous bénéficiez du régime, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI ». Vérifier que votre logiciel / modèle facture est bien paramétré.

Anticipez le basculement : en cas de dépassement, le changement vers un régime TVA implique des obligations (numéro TVA intracommunautaire, déclaration, facturation TVA). Préparez-vous en amont.

Communiquez à vos clients professionnels : si vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA, ils pourraient déconseiller des prestataires non facturant la TVA — pensez à leur faire comprendre votre régime.

Faites le bon choix : parfois, même si vous êtes éligible à la franchise, opter volontairement pour le paiement de la TVA peut être judicieux si vous achetez beaucoup ou avez une clientèle professionnelle.

Conclusion

Le régime de la franchise en base de TVA constitue un réel allègement pour les petites structures et micro-entreprises. Il permet de simplifier la gestion fiscale et d’éviter les contraintes de déclaration de TVA. Toutefois, ce régime vient avec des compromis : impossibilité de récupérer la TVA et nécessité d’être vigilant quant aux seuils de chiffre d’affaires.

Chez Admin’Zen, nous pouvons vous accompagner :

✅ pour vérifier si vous êtes éligible à ce régime,

✅ pour simuler l’impact d’un passage au régime TVA (ou rester en franchise),

✅ pour adapter vos factures, tarification et gestion comptable en conséquence.
N’hésitez pas à nous contacter pour un audit personnalisé.