Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Admin’Zen fournit des prestations de secrétariat et d’assistance administrative destinées aux entreprises, professions libérales, indépendants et particuliers, y compris services à la personne (SAP) sous conditions légales.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de services proposées par Admin’Zen. Elles sont acceptées sans réserve dès signature du devis ou règlement.

Article 2.1 — Services à la personne (SAP)

Prestations exclusivement au domicile du client particulier, ouvrant droit à un avantage fiscal de 50 % sous conditions légales. Attestation annuelle fournie.

Article 2.2 — Prestations pour SCI

Gestion administrative des SCI : charges, prêts, suivi locatif… Pas d’avantage fiscal SAP. Dépenses potentiellement déductibles fiscalement selon régime.

Article 3 — Prix & devis

Devis valables 1 mois. Tarifs en euros, TVA non applicable (art. 293B CGI). Facturation à l’heure ou forfaits avec délai d’utilisation convenu. Attestation SAP fournie si applicable.

Article 3.1 — Urgences

Intervention < 7h : +25 % sur le prix unitaire.

Article 3.2 — Programmes promotionnels

Offre de bienvenue : –5 % sur la première facture de tout nouveau client.

Article 3.3 — Frais de déplacement

Déplacement gratuit pour le 1er RDV < 30 km. Au-delà, facturation au réel.

Article 4 — Fourniture & organisation

Prestations sur site ou à distance. Contrat requis pour mission ≥ 5000€. Moyens adaptés, restitution par e-mail ou courrier. Nullité partielle sans effet sur le reste.

Article 5 — Paiement

Facture payable sous 15 jours. Acompte 30 % obligatoire. Retard = indemnité 40€ + pénalités. Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral.

Article 5.1 — Paiement SAP

Par virement, chèque ou CESU préfinancés. Attestation fiscale fournie.

Article 5.2 — Droit de rétractation

Délai 14 jours pour contrats hors établissement sauf exécution intégrale anticipée avec accord écrit du client.

Article 6 — Garanties

Client responsable des documents fournis. Pas de responsabilité pour incidents hors contrôle (internet, fournisseurs…).

Article 7 — Confidentialité

Engagement strict de confidentialité sur toutes les données traitées.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Livrables et contenus Admin’Zen protégés, toute reproduction interdite sans accord.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Données utilisées pour gestion, facturation, obligations légales. Droits : accès, rectification, suppression. Contact : magali@adminzen.fr. CNIL : www.cnil.fr

Article 10 — Force majeure

Suspension des obligations en cas de force majeure, notification au client dès que possible.

Article 11 — Droit applicable & litiges

Droit français, tribunal compétent : Tribunal judiciaire de Chaumont.

Article 11.1 — Médiation

Médiateur : CNPM Médiation Consommation — www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 11.2 — Assurance RC Pro

Assureur : WAKAM, géré par Simplis — Contrat n° 29834461 — validité 25/04/25 → 24/04/26